Conditions générales de ventes - Honnêteté dans le travail, satisfaction chez les clients

§ 1 - Généralités
(1) Les présentes « Conditions générales de ventes » seront applicables à toutes relations contractuelles entre : * la société SCHAEFER A.G. sise à L-9991 WEISWAMPACH (ci-après dénommée « SCHAEFER ») et * sa clientèle commerciale dans la version valable au jour de la commande.
(2) Des conditions générales de ventes divergentes du client ne seront d’aucune efficacité, sauf accord exprès sous forme manuscrite convenu préalablement entre parties.

§ 2 - Acceptation
Ce catalogue s’adresse uniquement à des entrepreneurs, utilisant les produits dans le cadre de leur activité indépendante, professionnelle, industrielle et de services, et à des personnes morales du droit public. Une preuve de cette qualité est à nous remettre sur demande. L’acheteur affirme par sa commande, n’utiliser les articles commandés qu’aux seules fins ci-avant définies.

§ 3 – Conclusion de contrats
Le contrat de vente se réalise par la confirmation de commande par e-mail ou par la communication de la date de livraison.
En cas d’erreurs de données dans le catalogue sur notre site internet, nous offrons le cas échéant autre chose comme compensation à notre clientèle.

§ 4 – Paiement et prix/réserve de propriété/compensation
(1) Tous les prix indiqués seront à majorer de la TVA légale en vigueur.
(2) SCHAEFER ne livre que contre paiement en avance ou après arrangement lors de l’enlèvement des marchandises dans notre magasin. SCHAEFER se réserve le droit d’exiger le paiement en avance pour de nouveaux clients ou ceux qui n’ont pas leur siège social au Luxembourg.
(3) SCHAEFER se réserve la possibilité, de livrer à crédit. Dans ce cas d’espèce l’échéance de paiement est fixée à 10 jours après réception de la facture. En cas de retard de règlement, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat.
(4) En cas de paiement contre remboursement, SCHAEFER est autorisé à mettre les frais de remboursement séparément en compte.
(5) Pour tout retard de paiement de la part du client, SCHAEFER est autorisé, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 2004, à mettre des pénalités de retard en application, à un taux de 8% supérieur au taux de base légal. Le faire-valoir d’un préjudice en cours n’est pas concerné par ce règlement.
(6) Tous les produits livrés resteront l’entière propriété de SCHAEFER jusqu’au paiement intégral de la facture.
(7) Le client ne sera autorisé à compenser les créances de SCHAEFER, seulement si acceptées par ce dernier et si l’existence de la créance est reconnue légalement.

§ 5 – Livraison
(1) L’acquéreur est au courant que nous ne sommes pas les fabricants des marchandises offertes par notre société. Ainsi les délais de livraison sont sans engagement, sauf éventuellement pour des marchandises se trouvant en stock et pour lesquelles nous avons exceptionnellement communiqué par écrit une date de livraison à l’acheteur.
(2) La livraison est effectuée suivant les frais d’envoi spécifiés pour chaque cas individuel.
(3) Nos prix indiqués sont valables au départ de Weiswampach.
(4) Nos produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, sauf autre instruction expresse.
(5) SCHAEFER est autorisé à effectuer des livraisons partielles pour autant qu’il n’y a pas d’inconvénients lors de l’utilisation. L’annulation du contrat de vente de la part de l’acheteur pour non-respect du délai de livraison est seulement autorisée, s’il nous a communiqué par écrit une prolongation du délai, à moins qu’un délai de livraison fixe a été expressément convenu.
(6) SCHAEFER est autorisé à annuler le contrat de vente aussi longtemps que les produits ne sont pas encore livrés et qu’endéans un délai de livraison prolongé, malgré l’existence d’un contrat, le vendeur n’a pas pu s’approvisionner lui-même. SCHAEFER informe sans tarder le client du problème d’approvisionnement et restitue en cas d’annulation directement toute sorte d’acompte déjà encaissé.
(7) Le contenu de la livraison sera défini dans notre confirmation de commande écrite. Des variations du produit dans sa composition ou dans sa forme, attribuables à une amélioration de la technique de production ou à des revendications du législateur, demeurent possibles pendant le délai de livraison, aussi longtemps que le produit en question n’a pas subi des changements significatifs et qui peuvent raisonnablement être acceptés par l’acheteur.

§ 6 – Obligations
(1) Tous risques et périls inhérents à l’envoi sont imputables au client, dès la mise à disposition du produit par nos soins, même que nous supportons les frais d’envoi.
(2) L’acheteur est tenu de vérifier directement le produit livré quant à sa quantité et à sa qualité. Les vices apparents constatés sont à signaler au vendeur endéans 48 heures sous forme écrite pour garder leur validité.
(3) En cas de vice apparu plus tard, il faut le signaler sans faute, sinon le produit sera considéré comme dûment accepté.
(4) En cas de constat de vice par l’acheteur, celui-ci ne peut pas disposer du produit soit le découper, revendre ou transformer, jusqu’à ce qu’un arrangement ne soit trouvé pour la réclamation.

§ 7 – Garantie
(1) Pour autant que le client soit un entrepreneur, les droits de garantie du client présupposent, que celui-ci a respecté en bonne et due forme son devoir d’inspection et de réprimande. La période de garantie dure 1 an à compter de la date de livraison.
(2) Toutefois en cas de vice apparu sur le produit livré, ceci malgré toute l’attention apportée, et qui existait déjà au moment du transfert des responsabilités, SCHAEFER s’engage soit à le retoucher soit à le remplacer. SCHAEFER se réserve toujours le droit de pouvoir intervenir utilement dans un délai convenable. Les droits de recours ne sont pas concernés par la présente réglementation, ceci sans restrictions.
(3) Néanmoins soit l’élimination du vice, soit la livraison de remplacement n’ont pas abouti et que SCHAEFER, de par sa responsabilité, n’est pas d’accord ou incapable ou que les délais de livraison dépassent l’acceptable, le client est alors en droit, hormis des revendications de dommages et intérêts, d’annuler le contrat ou de revendiquer une diminution du prix d’achat.
(4) En cas de vice caché dolosif ou de transfert de garantie concernant la qualité du produit au moment de changement de responsabilité du risque, les dispositions légales quant aux droits de l’acheteur seront d’application.
(5) Sont exclus de la garantie les dommages, attribuables à une usure normale, à une utilisation non conforme ou à un entretien mauvais ou insuffisant.

§ 8 – Délai
Si le client n’enlève pas la marchandise, nous sommes en droit, après une prolongation de délai appropriée, d’annuler le contrat de vente, de refuser la livraison convenue et de revendiquer des dommages et intérêts. Dans ce dernier cas d’espèce nous sommes en droit de demander 25% du prix de vente convenu sans devoir justifier par preuve concrète. L’acheteur est libre de fournir des preuves pour mettre en doute l’existence ou l’ampleur du dommage. 4/5

§ 9 – Responsabilité
Hormis la responsabilité pour dommages issus de blessures corporelles, d’atteinte à la santé, ainsi que de la responsabilité irréfutable définie par la loi sur la responsabilité des produits, nous n’engageons notre responsabilité concernant une préméditation ou une négligence grossière que de façon restreinte, pour autant qu’admis par le législateur.

§ 10 – Droit d’auteur et droits de protection commerciale
(1) SCHAEFER publie sur son site internet des photos de produits de qualité supérieure. Ces photos bénéficient de la protection du droit d’auteur. Concernant les photos de produits, SCHAEFER bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif. SCHAEFER autorise ses clients à publier, à distribuer, et à rendre publiquement accessible, les photos montrant les produits que le client a acquis auprès de SCHAEFER. Ce droit ne peut être transféré par le client à des tiers. Ce droit d’utilisation devient caduc en cas de revente des produits.
(2) Le client n’est pas autorisé à façonner ou à changer de quelque manière que ce soit les photos de SCHAEFER. Le client ne peut en particulier pas enlever ou changer les indications concernant l’auteur ou SCHAEFER.

§ 11 – Protection des données
SCHAEFER enregistre et utilise, dans la mesure des besoins pour le traitement de la commande, des données personnelles des clients et les transmet (ex. : Banque/P&T/ Transporteur) à des tierce personnes. Les données enregistrées sont en outre traitées confidentiellement par SCHAEFER et ne sont pas communiquées à des tiers.
Instruction de sécurité : Nous nous efforçons de stocker vos données personnelles, en faisant usage de toute possibilité technique et d’organisation, afin d’éviter l’accès à des tiers. En cas de communication par voie d’e-mail, la sécurisation totale des données ne pourra pas être garantie par nous. C’est pour cette raison que nous vous recommandons de nous faire parvenir les informations confidentielles par voie postale.

§ 12 – Clause de sauvegarde
(1) Des arrangements à part ou des modifications des conditions ci-avant exposées nécessitent pour leur efficacité l’existence d’un écrit. Cette obligation de formalité ne pourra pas être déclaré sans effet ni oralement ni tacitement.
(2) L’inefficacité partielle ou complète de certaines dispositions ne s’applique pas aux dispositions restantes.

§ 13 – Droit applicable et compétence
(1) Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois à l’exclusion du droit européen en la matière.
(2) Tout litige entre SCHAEFER et ses clients est soumis à la compétence des juridictions de Diekirch pour autant que le client remplit les conditions de droit comme commerçant.

Weiswampach, Mars 2009